Statuts du 23 mai 2024

" Les dénominations dans ces statuts s’appliquent indifféremment aux personnes de sexe masculin, féminin ou non genrées ."

I Dispositions générales :

Article 1 Dénomination, forme et siège

Il est constitué sous le n

Article 21 Généralités

L'exercice com de 

Proches aidants Valais

Une association à but non lucratif, reconnue d'utilité publique, au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse et régie par les présents statuts.

Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante

Le siège de l'association est situé à Sion. 

Sa durée est illimitée.

Article 2 Définition du proche aidant

Le proche aidant est une personne qui consacre régulièrement de son temps par défaut ou par choix pour aider au quotidien une personne atteinte dans sa santé et/ou son autonomie. Le proche aidant assure de façon suivie à titre non-professionnel et informel des services d'aide, de soins ou de présence permettant de compenser les incapacités, les difficultés ou encore d'assurer la sécurité, le maintien de l'identité et du lien social de la personne dépendante.

Article 3 Buts

L'association poursuit entre autres les buts suivants :

• Faire reconnaître le rôle et le statut de proche aidant dans la société.
• Rassembler et diffuser les informations concernant les services et les aides disponibles principalement en Valais. 
• Garantir un service d'accueil, d'information et de soutien auprès de la population concernée.
• Informer et sensibiliser le monde politique, les professionnels, les institutions, les entreprises et le grand public du rôle et des besoins des proches aidants.
• Fédérer l'ensemble des prestataires d'aide aux proches aidants.

Article 4 Ressources

L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Les financements de l'association sont constitués par : 

• Les cotisations des membres
• Des dons privés et des legs. 
• Des subventions et/ou des mandats de prestation étatiques/et ou communaux.
• Des activités organisées par l'association.
• Toutes autres ressources autorisées par la loi. 

Les membres, quelle que soit leur qualité, en particulier après démission ou exclusion, n'ont de droit sur la fortune sociale. 

Les engagements de l'association sont garantis par ses biens, à l'exclusion de toutes responsabilités personnelles de ses membres, 

 

II Membres de l'association :

Article 5 Membres

L'association connaît deux sortes de membres qui partagent les buts de l'association :

• Les membres institutionnels

Il s'agit de toutes les organisations valaisannes qui soutiennent les proches   aidants, qui adhèrent à la charte de l'association et qui s'acquittent de la cotisation annuelle.

• Les membres  soutien

Il s'agit de personnes physiques ou morales sensibles à la problématique des proches aidants qui apportent un soutien financier à l'association.

Article 6  Admission

• Les membres institutionnels 

La demande d'adhésion se fait par écrit, en déclarant adhérer aux statuts en vigueur et à la charte de l'association; elle est complète dès le paiement de la cotisation.

L'admission est effective après décision du comité.

Le comité n'est pas tenu de justifier sa décision.

En cas de refus de l'adhésion, la cotisation est remboursée.

• Les membres soutien

La personne individuelle ou morale est membre soutien immédiatement après s'être acquittée de la cotisation.

Article 7 Fin de qualité de membre

Institutionnel 

• Par démission, ou
• par exclusion, ou
• par disparition de l'organisation.

Tout membre peut démissionner en l'annonçant par écrit au président au moins 6 mois avant la fin de l'année civile. Dans tous les cas, la cotisation de l'année reste due.

Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.

Soutien

• Par arrêt du versement de la cotisation annuelle, ou
• par décès, ou
• par disparition de la personne morale. 

 

Article 8 Exclusion

Un membre, quelle que soit sa qualité, peut être exclu de l'association pour les motifs suivants :

• Défaut de paiement de la cotisation annuelle pendant une année et malgré deux rappels,
• Violation grave des statuts et/ou de la charte,
• Préjudice causé à l'association,
• Comportement portant gravement atteinte à la réputation de l'association.

L'exclusion est du ressort du comité, ce dernier expose les motifs de l'exclusion qu'il signifie par écrit. 

Un membre peut contester son exclusion en adressant une réclamation écrite à la présidence, à l'attention de l'assemblée générale. Celle-ci statue définitivement lors de sa prochaine tenue.

La décision du comité reste en vigueur jusqu'à la prochaine assemblée générale.

III Organisation de l'association :

Article  9 Organes de l'association

Les organes sont :

• L'assemblée générale,
• Le comité,
• L'organe de révision.

III.1 L'assemblée générale

Article10 Convocation

Une assemblée générale a lieu au moins une fois par an, en principe durant le premier semestre qui suit la clôture de l'exercice; elle est dite "ordinaire".

Une assemblée générale peut être convoquée dans un délai de 2 semaines par le président  sur demande de la majorité du comité ou d'un cinquième des membres ayant le droit de vote; elle est dite "extraordinaire".

Toutes les assemblées générales sont convoquées au moins 14 jours à l'avance par simple courrier ou par courrier électronique, avec l'ordre du jour.

Article 11 Compétences 

L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. L'assemblée générale a les compétences inaliénables suivantes :

a) Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée

b) Election du comité et de l'organe de révision,

c) Approbation des comptes et du rapport de l'organe de révision, décharge du comité,

d) Approbation du budget. 

e) Fixation du montant des cotisations, sur proposition du comité,

f)  Modification des statuts

g) Révocation d'un membre du comité,

h) décision sur réclamation contre l'exclusion d'un membre.

i) Dissolution de l'association. 

Article 12 Déroulement

L'assemblée est conduite par le président, le vice-président, le secrétaire générale ou un membre du comité.

Article 13 Ordre du jour

Seuls les points portés à l'ordre du jour peuvent valablement faire l'objet de décisions.

Chaque membre peut soumettre au président des propositions par écrit complétant l'ordre du jour dès l'envoi de la convocation à l'assemblée générale mais au moins 5 jours avant celle-ci.

Article 14 Droits et modalités de vote

Chaque membre  dispose d'une voix. Il n'est pas possible se faire représenter en cas d'absence. Le vote par correspondance n'est pas admis.

Les élections et les votations se font à main levée à moins qu'un tiers des membres présents demande le vote à bulletin secret.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité  absolue des voix présentes. Le président vote également. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les élections se déroulent à la majorité absolue des voix présentes. 

III.2 Le Comité 

Article 15 Composition

Le comité est composé de 10 membres au maximum. Deux membres doivent être des représentants des membres institutionnels. Au surplus, le comité peut attribuer la fonction de vice-président à l'un de ses membres.

Le comité s'organise lui-même.

La présidence est élue par l'assemblée générale.

Le comité peut charger un ou plusieurs de ses membres de tâches spécifiques.

 
Lorsque la présidence reste vacante, le comité l'assure de manière collégiale. Les membres du comité sont élus pour deux ans, ils sont rééligibles.
Le comité traite les affaires courantes et se réunit autant que nécessaire pour ce faire mais au moins 2 fois par année. 

Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement justifiés. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut percevoir un dédommagement approprié, après accord du comité. 

Le comité peut engager/licencier le personnel salarié et/ou bénévoles de l'association. 

Le personnel rémunéré de l'association ne peut siéger au comité qu'avec une voix consultative.

Article 16 Compétences

Le comité est chargé : 

• de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés, 
• de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires- 
• de prendre des décisions relatives à l'admission et la démission des membres de l'association ainsi qu'à leur exclusion éventuelle. 
• de veiller à l'application des statuts
• de rédiger les règlements 
• d'administre les biens de l'association. 

 

L'association est valablement engagée par la signature collective à deux , du président ou du vice-président et d'un membre du comité.

Article 17 Présidence

La présidence représente l'association vis-à-vis de l'extérieur dans la mesure où le comité ne règle pas la représentation d'une autre manière.

 
La présidence conduit l'assemblée générale.  En son absence, elle est remplacée par la vice-présidence ou un membre du comité

Article 18 Vice-présidence

Lorsqu'il est fait usage de la fonction, le vice-président seconde le président et le représente lorsqu'il est absent.

Article 19 Trésorerie

Le comité confie la tenue des comptes à un trésorier ou à une personne salariée de l'association. 

III.3 L'organe de révision 

Article 20 Désignation et compétences

L'organe de révision est désigné par l'assemblée générale pour une période de deux ans et est rééligible.

L'organe de révision contrôle les comptes et adresse un rapport à l'attention de l'assemblée générale dans lequel il indique ses appréciations sur la tenue des comptes et ses recommandations pour l'approbation des comptes.

 

IV Dispositions finales diverses :

Article 21 Dissolution de l'association

La décision de la dissolution requiert une majorité correspondant aux 2/3 des voix exprimées. 

L'actif éventuel sera attribué à un organisme d'intérêt public, dont le siège est en Valais se proposant d'atteindre des buts analogues. 

Les membres n'ont aucun droit sur l'actif social. 

Article 22 Entrée en vigueur

Les présents statuts adoptés lors de l'assemblée constitutive du 3 février 2016 et modifiés lors des assemblées générales du 19 juin 2017 et du 23 mai 2024. Ils entrent en vigueur immédiatement. 

 

Sion, le 23 mai 2024